Conditions générales de vente de la Plateforme « Wharn »

Dernière modification : 10 juin 2020

Article 1 : Coordonnées, identification et champ d’application

  1. Les présentes Conditions générales régissent les services prestés et les contenus et biens offerts à la vente par la société Wharn SRL (via sa Plateforme) dont le siège social est situé à 50 Place Pierre Delannoy, 7850 Enghien et qui connue à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0767.456.377 (Ci-après « Wharn).

  2. Wharn vend du contenu numérique/services (épingles payantes et permet de publier le logo d’une entreprise sur sa carte interactive) aussi bien à des professionnels (entrepreneurs/sociétés) qu’à des particuliers (consommateurs) qui achètent à des fins non-professionnelles via la Plateforme.

  3. L’Acheteur (quel qu’il soit) reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité ainsi que leur primauté sur toute autres conditions générales ou particulières des parties lors de la passation d’une commande.

  4. Toute demande de contact (notamment pour exercer un des droits prévus aux articles 5 , 6 et 11 des présentes conditions générales de vente) peut être envoyée à Wharn par courrier postal ou en envoyant un e-mail à : info@wharn.com.

  5. La nullité, dérogation ou inopposabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales ne porte pas préjudice à l’application des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres remplissant la ou les mêmes fonctions.

  6. En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes conditions générales de vente la version en langue française prévaudra.

Article 2 : Définitions

« Wharn » : La société Wharn identifiée au point 1.1 des présentes conditions générales de vente ;

« Conditions générales » : Les présentes conditions générales de vente ;

« La Plateforme » : La Plateforme Wharn accessible via sa version mobile ou PC (disponible via le lien https://app.wharn.com) ;

« L'épingle payante » : Certaines « épingles » de la catégorie « There » qui sont offertes à la vente via la Plateforme (épingles ayant une localisation et un timing libre - cela peut être des événements récurrents déposés à l’avance). Le prix d’une épingle payante varie en fonction de leur degré de publicité, de visibilité, de récurrence ainsi que du degré de zoom ;

« Le Vendeur » : Wharn ;

« Acheteurs » : Le/les acheteur(s) d’une ou plusieurs épingles payantes. Il peut s’agir aussi bien d’un client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou d’un acheteur professionnel (càd un(e) entrepreneur/entreprise qui achète dans le cadre de son activité) ;

« Consommateurs » : Uniquement les Acheteurs personne physique qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce terme est utilisé lorsque certaines dispositions des Conditions générales sont uniquement applicables aux Consommateurs ;

« Utilisateurs » : Toute personne utilisant un des services fournis par la Plateforme et ayant créé un compte utilisateur sur la plateforme ;

« Compte » : L’interface personnelle dont un utilisateur dispose sur la Plateforme et qui lui permet, entre autres, d’accéder aux services de la plateforme et de passer commande de produits ou de services qui y sont proposés ;

« Parties » : Désigne indifféremment une des deux Parties au contrat (au singulier), au pluriel désigne Wharn et l’Acheteur qui a passé une commande (d’une épingle payante ou d’un logo) via la Plateforme.

Article 3 : Offres et processus de commande

  1. Les offres de Wharn sont toujours accompagnées d’une description complète et détaillée des contenus numériques/services proposés à la vente. Cette description permet à l’Acheteur d’avoir une description fidèle et complète des produits/services proposés avant de s’engager. En cas d’erreur manifeste dans la description Wharn n’est pas obligé de délivrer le produit ou service concerné.

  2. Si une offre est temporaire ou soumise à des conditions particulières, ceci est toujours indiqué clairement dans l’offre.

  3. Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons un récapitulatif de votre commande avec en pièce jointe une copie de nos conditions générales de vente dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.

  4. Afin de passer une commande l’Acheteur personne physique doit avoir au moins 18 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit obtenir le consentement préalable de ses parents ou son tuteur ou représentant légal afin de passer une commande. Si Wharn constate que la commande a été faite par un mineur, Wharn se réserve le droit de refuser cette commande.

  5. Processus de commande : Pour acheter un contenu numérique/service, l’Acheteur (quel qu’il soit) doit d’abord obligatoirement créer un compte d’utilisateur (ceci s’explique car les produits et services vendus sont inextricablement liées aux services proposés par la Plateforme) et ensuite sélectionner le contenu numérique/service désiré et l’ajouter à son “panier”.

    Une fois les commandes réalisées, l’Acheteur clique sur l'icône en forme de panier qui lui donne accès à une page de résumé de sa commande.

    L’Acheteur remplis ensuite les informations relatives à son identité et ses coordonnées de facturation.

    Sur cette page, l’Acheteur qui souhaite finaliser sa commande devra accepter les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique vie privée et cookies de Wharn (cases à cocher) et finalement activer le bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Cette dernière étape rend la commande définitive pour l’Acheteur.

  6. La commande de l’Acheteur est acceptée par Wharn lorsque l’Acheteur reçoit confirmation de sa commande (par-email) après que Wharn ai reçu l’approbation de la transaction. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte.

  7. L’Acheteur en passant une commande accepte que ses données de facturation soient traitées par Wharn et le prestataire de service de paiement conformément à ce qui est expliqué dans la politique vie privée et cookies de Wharn disponible via le lien wharn.com/privacy.

  8. Wharn conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

Article 4 : Prix et moyens de paiement acceptés

  1. Tous les prix indiqués sur la Plateforme sont des prix en euros hors TVA et toutes autres taxes, impôts et services.

  2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.

  3. Wharn accepte les moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, Maestro, American Express ainsi que tous les modes de paiement présents proposés par son prestataire de service de paiement : https://stripe.com/fr-be/payments/features#cards qui traite les données de facturation conformément de l’Acheteur conformément à sa propre politique vie privée et cookies). Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL.

Article 5 : Droit de rétractation (uniquement pour les Consommateurs)

  1. Tout Consommateur qui effectue un achat via la Plateforme dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter dudit contrat.

  2. Par exception au droit de rétractation octroyé aux Consommateurs et conformément à VI.53 point 13 du Code de droit économique belge, il est prévu que lors de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Consommateur qui commande un tel contenu renonce à exercer son droit de rétractation si l’exécution du contrat a commencé.

    En pratique, dans le cas de la commande d’une épingle payante ou d’un logo par un Consommateur, celui-ci reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation s’il fait usage de cette épingle payante.

  3. Hors les cas visés au 6.2 ou dans une autre exception prévue par le Code de droit économique, si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont toujours à sa charge. A la demande expresse du Consommateur, Wharn s’efforce de fournir (si commercialement et techniquement possible et raisonnable) une estimation de ce coût qui sera la plus fidèle possible.

Article 6 : Conformité (tous les Acheteurs) et garantie légale (pour les Consommateurs)

  1. Wharn garantit (obligation de moyen) aux Acheteurs que les contenus numériques (ou services) qu’elle vend sont conformes à leurs commandes et répondent aux attentes normales qu’ils peuvent avoir en tenant compte des spécifications du produit (Pour les produits numériques, s'agit notamment des caractéristiques en matière d'accessibilité, de continuité, d’interopérabilité et de sécurité).

    Wharn garantit également que ses produits répondent au prescrit de l’ensemble des lois existantes au moment de la commande.

  2. En outre, les Consommateurs bénéficient du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité. Cela veut dire qu’en cas de défauts des biens qui sont découverts jusqu’à 2 ans suivant la livraison, possibilité simplifiée pour le consommateur de demander la résolution du contrat pour défaut de conformité ou de demander une mise en conformité ou une réduction proportionnelle du prix.

    Si la constatation du défaut est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

  3. L’Acheteur (quel qu’il soit) comprend que si le défaut est mineur, il ne peut pas exiger le remboursement.

Article 7 : Durée et résiliation

  1. L’acheteur peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu (le cas échéant) des règles de résiliation mentionnées dans le contrat. L’acheteur doit toujours prévoir un délai d’un mois entre la signification de son intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.

  2. Un contrat à durée déterminée ne peut durer que 2 ans (au maximum).

  3. Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois.

  4. Si un contrat de services à durée déterminée entre l’entreprise et le consommateur contient une clause de reconduction tacite, cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat.

Article 8 : Force Majeure et causes exonératoires de responsabilité

  1. Wharn est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, fait du prince, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par l’Acheteur ou par des tiers.

  2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel , problèmes liés aux réseaux de télécommunications, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat.

  3. Quand le Vendeur (Wharn) est présumé se trouver dans un de ces cas d’exonération ; il n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l'événement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

    Ci-dessous, la procédure qui devra être respectée dans ce cas de figure :

      - Le Vendeur (Wharn) informera à bref délai (dans les huit jours de la survenance de l’évènement déclencheur) l’Acheteur (quel qu’il soit) et si c’est techniquement et commercialement faisable) de la survenance du cas de force majeure ou d’imprévisiblité.

      - Les parties se réunissent endéans les 15 jours de la réception de cette information par l’Acheteur pour voir s’il faut prolonger le délai d’exécution ou résilier le contrat.

      - Le cas échéant le vendeur remboursera endéans les 30 jours de cette décision de commun accord l’Acheteur (quel qu’il soit) via le même moyen de paiement que celui-ci a utilisé. (Si commercialement et techniquement possible).

  4. Sauf disposition légale contraire et impérative, le Vendeur (Wharn) n'est tenu à aucune indemnisation ni dommage découlant d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible, en ce y compris le dommage d'exploitation et les dommages aux personnes, aussi bien à l'égard de l’Acheteur qu'à l'égard des tiers.

  5. À l’exception du fait de dol ou faute lourde, toute responsabilité généralement quelconque de Wharn est limitée contractuellement au montant de la facturation à l’Acheteur, avec un maximum de 5000 euros inamovible et non réévaluable dans le temps.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

  1. L’Acheteur (quel qu’il soit) qui passe une commande chez Wharn reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits, logos, et/ou le Site Internet appartiennent à Wharn, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

  2. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Wharn, ses sous-traitants ou autres ayants droits.

  3. Toute violation au prescrit des points 9.2 et 9.3 des présentes conditions fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros due immédiatement et intégralement à Wharn, sans préjudicie d’éventuels dommages et intérêts.

Article 10 : Offre géographique et geoblocking

  1. Wharn respecte la législation applicable qui interdit la pratique du “blocage géographique ou géoblocking”. Les Acheteurs peuvent acheter les contenus (et le cas échéant) les biens et services proposés via la Plateforme à un professionnel basé dans un autre pays de l’UE, dans les mêmes conditions (même prix et conditions de livraison) que des clients domiciliés dans ce pays.

Article 11 : Procédure de réclamation & litiges

  1. Lorsqu’un Acheteur souhaite déposer une réclamation, il peut contacter Wharn à l’adresse mentionnée au point 1.4. Wharn qui s’engage à traiter la réclamation endéans les 14 jours ouvrables.

  2. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats conclus entre Wharn et des Acheteurs au sens des présentes Conditions générales, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres Wharn sont soumises à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

  3. Si, pour des raisons liées au droit international, une autre législation serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément aux dispositions des lois applicables belges relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

  4. (Uniquement pour les Consommateurs) Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be/fr.

  5. (Uniquement pour les Consommateurs) En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr.