Conditions générales d’utilisation de la Plateforme « Wharn »

Dernière modification : 10 juin 2020

Article 1 : Définitions

« Wharn » : La société Wharn identifiée au point 1.1 des conditions générales d’utilisation ;

« La Plateforme » : La plateforme Wharn accessible via sa version mobile ou PC disponible via le lien : app.wharn.com;

« Conditions générales d’utilisation » : Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Wharn ;

« épingle payante » : Certaines « épingles » de la catégorie « There » qui sont offertes à la vente via la Plateforme (épingles ayant une localisation et un timing libre - cela peut être des événements récurrents déposés à l’avance). Le prix d’une épingle payante varie en fonction de leur degré de publicité, de visibilité, de récurrence ainsi que du degré de zoom ;

« Utilisateur » : Toute personne utilisant un des services fournis par la plateforme et ayant créé un compte utilisateur sur la plateforme ;

« Compte utilisateur » : l’interface personnelle dont un utilisateur dispose sur la plateforme et qui lui permet, entre autres, d’accéder aux services de la plateforme ;

« Visiteur »: Toute personne qui accède à la Plateforme sans créer de compte utilisateur.

Article 2 : Champ d’application

  1. En visitant la plateforme ou en accédant aux fonctionnalités de la Plateforme Wharn (en créant un compte utilisateur) disponible via le lien suivant app.wharn.com, (ci-après dénommé "la Plateforme"), le visiteur ou l’utilisateur (celui qui a créé un compte utilisateur) déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions d'utilisation de la plateforme rédigées par la société Wharn ayant son siège social au 42 Avenue de la liberté, 1081 Koekelberg, Belgique et ayant comme numéro d’entreprise le numéro XXXXXX (Ci-après “Wharn”).

  2. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également à la fourniture de tous les contenus numériques (à titre gratuit ou onéreux) fournis aux utilisateurs par Wharn via leur compte créé sur la Plateforme.

  3. Les présentes conditions d’utilisation priment sur toutes autres conditions générales ou spécifiques du visiteur/utilisateur et tous les accords conclus entre les visiteurs/utilisateurs et Wharn qui concernent le même objet. Toute dérogation à l’application des présentes conditions générales d’utilisation est exclue, sauf si elle a fait l’objet d’un accord (préalable) écrit entre le ou les visiteur(s)/utilisateur(s) concerné(s) et Wharn.

  4. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être révisées ou mises à jour par Wharn sans préavis ou avertissement préalable. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès de la Plateforme; de sorte qu’il est recommandé de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes Conditions.

  5. En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes conditions la version en langue française prévaudra.

  6. En cas de modification substantielle des présentes conditions, Wharn a une obligation de moyen (si c’est commercialement et techniquement faisable) d’en avertir ses utilisateurs par le biais de notifications adaptées, par exemple, en affichant un avis visible sur la Plateforme ou en demandant leur accord via un message interne envoyé sur les comptes utilisateurs ou par l’envoi d’un e-mail.

Article 3 : Objet de la Plateforme

  1. La Plateforme dénommée « Wharn », dont le slogan est « What, Where, When » intègre une carte et un agenda à un outil d’interaction qui permet à ses utilisateurs de communiquer dans l’espace et le temps via des « épingles » sur divers événements ponctuels ou récurrents.

  2. Ces épingles (contenu numérique) se répartissent en deux catégories à savoir les « Here » (ici et maintenant) et les « There » (là et alors) qui peuvent avoir différents niveaux de publicité (communautés privées ou publiques) que les utilisateurs définissent eux-mêmes.

  3. Les épingles « Here » sont instantanées et déterminées par le lieu et le moment d’envoi de l’épingle. Les épingles « There » ont une localisation et un timing libre.

  4. Les épingles « Here » sont gratuites et certaines épingles « There » sont payantes (le prix varie en fonction du degré de publicité) et sont principalement destinées à des entreprises, entrepreneurs ou particuliers qui souhaitent faire connaître des événements récurrents ou non organisés par eux à d’autres utilisateurs ou au public.

Article 4 : Responsabilité de Wharn par rapport à l'utilisation de la plateforme

  1. Sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle ou d'inconduite grave de sa part, Wharn n'est pas responsable des dommages directs et indirects (y compris la perte de profits, les coûts pour acquérir un service ou produit équivalent ou la perte de possibilités) subis par l’utilisateur, le visiteur ou des tiers et découlant de l'utilisation de la Plateforme ou de son incapacité à utiliser celle-ci, peu importe la cause.

  2. Plus spécifiquement, Wharn n'est pas responsable, entre autres, des dommages directs et indirects causés par la transmission de virus malgré les mesures de sécurité existantes, l'interruption de l'accès à la Plateforme causée par des problèmes de communication, de canal ou de connexion, l'accès non autorisé au site, les grèves ou d’autres événements de force majeure.

  3. L’utilisateur/le visiteur accepte que si quelqu'un entame des poursuites à l'encontre de Wharn concernant une violation des articles 4.1 à 4.2 , 6 et 7 des présentes Conditions, dans la limite autorisée par la législation applicable, il ou elle indemnisera Wharn et la tiendra hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant de cette poursuite.

  4. Dans la mesure où il existe une obligation de responsabilité de Wharn résultant d´un manquement à ses obligations contractuelles, le montant total des dommages et intérêts se limite au dommage prévisible.

  5. Wharn se réserve le droit d’interrompre, à tout moment l'accès à la plateforme en cas de risque de mauvaise utilisation ou de fraude ou afin d'effectuer une maintenance ou d'apporter toute amélioration ou modification.

  6. Wharn fera tout son possible pour limiter la durée de ces interruptions et informera, dans la mesure du possible (si commercialement et techniquement faisable), les utilisateurs de ces interruptions et de leur durée estimée.

  7. Nonobstant ce qui est prévu à l’article 4.6 des présentes conditions, dans les cas énumérés ci-après, Wharn peut à tout moment et sans préavis interrompre l’accès à la plateforme à un ou des utilisateurs/visiteurs ou de manière générale :

      - Si Wharn a connaissance d’un risque lié à l’utilisation qui en est/serait faite par un ou des visiteur(s)/utilisateur(s) ;

      - Dans le but d’effectuer une maintenance de la plateforme et/ou d’apporter toute amélioration ou modification jugée nécessaire ;

      - En cas de force majeure (on entend par force majeur tout événement qui seul ou combiné avec d’autres événements/circonstances affecte l’accès ou la sécurité de la plateforme et sur lequel Wharn n’a aucun contrôle) ;

      - Si Wharn met fin à ses activités (moyennant une information aux utilisateurs 3 mois en avance) ou en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire.

Article 5 : Contenus publiés sur la Plateforme (par Wharn)

  1. Wharn ne garantit pas l'exactitude ni la fiabilité des informations publiées sur la Plateforme et n'assume aucune responsabilité eu égard à toutes erreurs ou omissions dans son contenu, sauf en cas de négligence ou d'inconduite grave ou intentionnelle de sa part. Dans la mesure où il existe une obligation de responsabilité de Wharn résultant d´un manquement à ses obligations contractuelles, le montant total des dommages et intérêts se limite au dommage prévisible.

  2. Wharn se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les informations fournies sur la Plateforme pour des raisons valables, telles que l'amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l'ajout de nouvelles fonctions ou caractéristiques aux services et contenus, la mise en œuvre des progrès scientifiques et technologiques et des ajustements techniques raisonnables, la garantie du fonctionnement ou de la sécurité de la plateforme ainsi que pour des raisons légales ou réglementaires.

  3. En ce qui concerne les sites Internet vers lesquels des liens hypertexte seraient fournis depuis la plateforme, les propriétaires de ces sites sont exclusivement responsables du contenu de ces pages ainsi que de la vente des produits qui y sont proposés et du traitement des commandes y afférent.

Article 6 : Responsabilité des Utilisateurs de la Plateforme

  1. Les utilisateurs sont seuls responsables de la totalité du contenu qu’ils publient sur la Plateforme. (Notamment dans des épingles ou via des commentaires) Wharn n'est pas responsable du contenu utilisateur et ne valide aucune opinion exprimée dans tout contenu utilisateur.

  2. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s'abstenir de :

      - envoyer à Wharn du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;

      - de fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à Wharn sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;

      - envoyer à Wharn du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;

      - copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel de la Plateforme à d’autres fins que sa consultation personnelle ;

      - extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus de la Plateforme ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;

      - réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus de la Plateforme ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit ;

      - envoyer à Wharn du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;

      - utiliser la Plateforme pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;

      - contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ;

      - toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, du Service, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;

      - tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque de la Plateforme ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;

      - utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;

      - utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions.

  3. Wharn peut, sans en avoir l'obligation, contrôler, réviser ou éditer le contenu utilisateur. Dans tous les cas, Wharn se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu utilisateur qui, de l'avis de Wharn, à son entière discrétion, viole les présentes conditions d’utilisation, les conditions générales de vente, la politique vie privée et cookies de Wharn ainsi que la loi en vigueur ou l’ordre public. Wharn peut prendre ces mesures sans transmettre d'avis préalable à l’utilisateur concerné ni à toute tierce partie. La suppression ou la désactivation de l'accès au contenu utilisateur sera à l’entière discrétion de Wharn, et Wharn ne promet pas de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu utilisateur spécifique.

  4. L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer Wharn immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@wharn.com.

Article 7 : Propriété intellectuelle

  1. Tous les textes et images disponibles sur la plateforme sont la propriété exclusive de Wharn ou d’autres sociétés qui ont accordé une licence à Wharn pour publier ces textes ou images. Les textes, images, illustrations, mise en page, programmes, fonctionnalités de la Plateforme, codes sources sont par ailleurs protégés par le Titre 5 du Livre XI du Code de droit économique relatif au droit d’auteur et aux droits voisins.

  2. Toute extraction, copie, prêt, adaptation et/ou toute autre forme d'utilisation de tout ou partie du contenu de la plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Wharn.

  3. Toutes les marques de commerce (la marque Wharn est une marque déposée et le logo est protégé par le droit d’auteur), étiquettes et logos, enregistrés ou non, figurant sur la plateforme sont la propriété exclusive de Wharn ou d'autres sociétés et ne peuvent être reproduits sans leur accord écrit, explicite et préalable. Les visiteurs ne peuvent notamment pas les utiliser comme méta balises sur d'autres sites Internet/plateformes.

  4. Toute violation au prescrit des points 7.2 et 7.3 des présentes conditions fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros due immédiatement et intégralement à Wharn, sans préjudicie d’éventuels dommages et intérêts.

Article 8 : Exclusion d’un utilisateur

  1. En cas de manquement particulièrement grave aux présentes conditions d’utilisation, ou en cas de non-respect des droits de tiers, l’utilisateur accepte que Wharn se réserve le droit à son entière discrétion de l’exclure sans préavis, ni droit à remboursement.

  2. L’exclusion d’un utilisateur ne porte pas préjudice d’autres sanctions prévues par les présentes conditions ou par la loi applicable.

Article 9 : Clause salvatrice

  1. Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’utilisation devait être invalidé(s) pour quelle cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre les présentes conditions d’utilisation nulle dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

  2. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions d’utilisation, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

Article 10 : Droit applicable et litiges

  1. Toute réclamation ou litige relatif aux présentes conditions d’utilisation doivent être notifiées à Wharn au contact suivant : info@wharn.com endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

  2. Les présentes conditions d’utilisation sont par ailleurs régies par le droit belge et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

  3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et Wharn s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.